- L’urbanisme
- Les règles d’urbanisme appliquées à St Sulpice les Champs
- Informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
- Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
- Le Certificat d’Urbanisme
- La Déclaration Préalable
- Le Permis de Construire
- La taxe d’aménagement
L’État Civil
La reconnaissance
Au sein d’un couple non-marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père ou de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance). Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant sa naissance, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le choix du nom de l’enfant
S’il s’agit de votre premier enfant en commun, vous devez remplir la déclaration ci-dessous.
Votre enfant peut porter :
- Soit le nom du père,
- Soit le nom de la mère,
- Soit les 2 noms accolés, séparés par un espace, dans l’ordre que vous voulez, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun si vous portez vous-mêmes le nom de vos 2 parents.
Attention : le nom que vous choisissez pour votre premier enfant en commun sera le même pour toute la fratrie à venir.
La naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance qui informe la mairie du lieu de domicile. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Le baptême civil
Vous avez la possibilité, avec l’accord du Maire, de célébrer un baptême civil sur la commune de Saint Sulpice les Champs. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre privé, purement symbolique. L’attestation délivrée le jour du baptême n’a aucune valeur juridique.
Le mariage
Le lieu du mariage
- dans la commune de votre domicile ou celle de votre conjoint,
- dans la commune d’une de vos résidences secondaires ou de celles de votre conjoint si vous habitez cette résidence au minimum pendant le mois qui précède la date de publication des bans,
- dans la commune d’une résidence principale ou secondaire de l’un de vos parents.
Les documents nécessaires
Les documents à présenter pour un mariage sont nombreux et varient selon votre situation. Rendez-vous à la mairie du lieu de votre mariage où vous sera remise la liste des documents à apporter.
Occupez-vous des démarches administratives assez tôt car certains documents peuvent être longs à obtenir.
La publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage ainsi qu’à celles des mairies de votre domicile et du domicile de votre conjoint.
La date du mariage
Le mariage peut être célébré entre le 10ème jour suivant la publication des bans et jusqu’à la fin de l’année civile.
Le PACS
Vous pouvez vous pacser soit chez un notaire, soit dans une mairie.
Vous devrez présenter :
- une convention de PACS (soit une convention personnalisée, soit ce formulaire à compléter),
- une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
- un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires,
- une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires,
- un justificatif de domicile,
- votre livret de famille si vous avez des enfants en commun.
Le livret de famille
Un livret de famille vous sera remis soit à la naissance de votre premier enfant, soit lors de votre mariage.
Si vous perdez votre livret de famille ou si vous vous séparez de votre conjoint, vous pouvez demander gratuitement un nouveau livret de famille à la mairie de votre domicile.
Le décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
En cas de décès à domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil (l’artisan pompes funèbres peut se charger de cette formalité).
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
Les élections
L’inscription ou la ré-inscription
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Si vous déménagez dans une autre commune ou si vous voulez vous inscrire pour la première fois sur les listes électorales, deux solutions s’offrent à vous :
- par internet, en cliquant ici,
- par papier en vous rendant à la mairie de votre commune, muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.
L’inscription d’office des jeunes de plus de 18 ans
Si vous avez effectué les démarches du recensement militaire, vous serez inscrit-e d’office sur les listes électorales le jour de vos 18 ans, dans la commune où vous avez fait votre recensement. Vous n’avez pas de démarches à faire.
Le recensement militaire
Tout jeune Français-e qui a 16 ans doit se faire recenser.
Il suffit pour cela de se présenter à la mairie de votre domicile accompagné-e des documents suivants :
- livret de famille ou pièces d’identité valides du père et de la mère,
- pièce d’identité valide du jeune à recenser.
Une fois recensé-e, vous serez convoqué-e pour effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et vous serez inscrit-e d’office sur les listes électorales le jour de vos 18 ans. Sans le recensement, vous ne pourrez pas vous inscrire aux examens et concours (BEP, baccalauréat, …) ni à l’examen du permis de conduire.
L’urbanisme
Les règles d’urbanisme appliquées à St Sulpice les Champs
La commune de Saint Sulpice les Champs n’a pas de règles d’urbanisme spécifique, c’est donc le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.
Tous vos documents d’urbanisme doivent être déposés à la mairie de Saint Sulpice les Champs mais c’est la Direction Départementale des Territoires qui traite ces dossiers.
Depuis le 1er janvier 2022 vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme par mail : stsulpiceleschamps@wanadoo.fr
Informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Le Certificat d’urbanisme
Si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain en vue de construire mais que vous ne savez pas si le permis de construire vous sera accordé, alors vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme que vous déposerez à la mairie du terrain concerné.
Il permet de connaître :
- si l’opération envisagée est réalisable,
- les règles d’urbanisme applicables à ce terrain,
- les éventuelles servitudes d’utilité publique,
- l’état des équipements publics (eau, électricité, assainissement, voirie),
- les taxes et participations d’urbanisme,
- les formalités à accomplir pour la réalisation de votre projet.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois. La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance), si vous effectuez des travaux modifiant l’aspect extérieur et pour les constructions nouvelles inférieures à 20m² ou le changement de destination d’un bâtiment.
Cette déclaration est à déposer à la mairie du lieu de votre projet.
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Le délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre déclaration préalable est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
La durée de validité
La durée de validité de la décision accordant la déclaration préalable (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, déposé en mairie, ou envoyé par mail.
Le Permis de Construire
Cette demande est à déposer à la mairie du lieu du projet (en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail).
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Après ce délai, vous recevrez un arrêté accordant ou n’accordant pas un permis de construire. Si vous ne recevez rien, votre permis vous est accordé tacitement, dans ce cas c’est le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire qui fait foi.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local pouvant être perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
Pour la commune de Saint Sulpice les Champs, seul le département de la Creuse perçoit la taxe d’aménagement.
Vous pouvez calculer le montant de votre taxe d’aménagement en cliquant ici.
Mairie de Saint Sulpice les Champs 